Contrôle technique pour vendre sa voiture : ce qu’il faut fournir
Pour vendre à un particulier une voiture de plus de 4 ans, il faut remettre à l’acheteur le procès-verbal d’un contrôle technique de moins de 6 mois. La vente à un professionnel de l’automobile peut se faire sans contrôle, et un véhicule de moins de 4 ans n’en a pas besoin pour être vendu à un particulier.
Sommaire
La règle des 6 mois
La fiche Service-Public.gouv.fr sur la vente d’un véhicule d’occasion pose l’obligation pour une vente ou une donation à un particulier : voiture, camionnette ou camping-car de 3,5 tonnes maximum de plus de 4 ans, ou deux-roues, trois-roues et quadricycle de plus de 5 ans. Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande de nouveau certificat d’immatriculation. Au-delà, un nouveau contrôle est à faire à vos frais.
L’UTAC-OTC ajoute que le vendeur, professionnel ou non, doit remettre le procès-verbal à l’acheteur non professionnel avant la signature du contrat. Les 6 mois courent depuis la date du contrôle périodique, et non depuis celle d’une éventuelle contre-visite. Un contrôle valable encore 2 ans ne suffit donc pas si le procès-verbal a plus de 6 mois (voir la périodicité).
Contrôle défavorable : vendre avant ou après la contre-visite
Après des défaillances majeures (résultat S), deux possibilités selon la fiche :
- faire réparer le véhicule puis passer la contre-visite avant de vendre ;
- vendre le véhicule en l’état, si la cession a lieu dans les 2 mois suivant le contrôle initial : l’acheteur se charge alors de la contre-visite.
Si la contre-visite est favorable, l’UTAC-OTC demande de remettre le procès-verbal initial défavorable avec celui de la contre-visite.
En cas de défaillance critique (résultat R), la contre-visite et les réparations sont obligatoires avant toute vente à un particulier. Un véhicule non roulant ne peut être vendu qu’à un professionnel disposant d’un numéro SIRET. Le guide des défaillances détaille ces niveaux, et la page contre-visite explique la procédure.
Vendre à un professionnel
Un véhicule peut être vendu sans contrôle technique à un professionnel de l’automobile, précise la même fiche.
Véhicules concernés ou exemptés
| Situation | Contrôle pour vendre à un particulier |
|---|---|
| Voiture, camionnette, camping-car de 3,5 t max, de plus de 4 ans | Oui, moins de 6 mois |
| Même véhicule, de moins de 4 ans | Non |
| Deux-roues, trois-roues, quadricycle de plus de 5 ans | Oui, moins de 6 mois |
| Collection mise en circulation avant 1960 (3,5 t max) | Dispensé du contrôle technique |
La dispense des véhicules d’avant 1960 vient de la fiche sur les véhicules soumis ou dispensés. La fiche sur la vente ne détaille pas les règles du cas collection et renvoie vers une fiche spécifique : voyez notre page voiture de collection.
Certaines opérations ne sont pas considérées comme une vente pour le contrôle, d’après l’UTAC-OTC : déclaration d’achat, crédit-bail avec option d’achat à la fin du contrat, ou ré-immatriculation après un décès, un divorce ou une succession.
Avant de mettre l’annonce en ligne
Passez le contrôle avant de publier l’annonce : un procès-verbal à jour rassure l’acheteur et évite les imprévus à la signature. Pour trouver un centre et ses tarifs affichés, ouvrez la recherche autour de moi, puis lisez le guide du contrôle technique pour le déroulé complet.
Questions fréquentes
Un même contrôle peut-il servir pour plusieurs ventes ?
Oui, dans la limite des 6 mois. L’UTAC-OTC précise que ce délai court à partir de la date du contrôle périodique et qu’un même procès-verbal peut servir à plusieurs ventes successives pendant ces 6 mois.
Que fournir si la contre-visite est favorable ?
Remettez à l’acheteur le procès-verbal du contrôle défavorable initial et celui de la contre-visite favorable. Les deux documents vont ensemble.
À lire aussi
- GuideQui doit passer le contrôle technique, quand, comment il se déroule et ce que signifient les résultats : le guide complet, avec les règles officielles.
- PériodicitéPremier contrôle technique dans les 6 mois avant les 4 ans, puis tous les 2 ans : périodicité, validité et cas particuliers (collection, moto, vente).
- DéfaillancesDéfaillances mineures, majeures et critiques du contrôle technique : exemples concrets classés par gravité, effet sur la validité et contre-visite.
Mis à jour le 31 octobre 2026