Histoire du contrôle technique en France : de 1985 à aujourd’hui

Le contrôle technique est né en France en 1985 sous une forme limitée : un contrôle à la vente des véhicules de plus de cinq ans. Il est devenu périodique et obligatoire pour toutes les voitures le 1er janvier 1992. Depuis, il a surtout évolué sous l’influence des directives européennes, avec deux grandes étapes : la réforme du 20 mai 2018, qui a créé la défaillance critique, puis l’arrivée des deux-roues le 15 avril 2024. En 2026, il vérifie aussi les rappels graves des constructeurs.

Sommaire

Les grandes dates en un coup d’œil
1985 : un contrôle d’abord réservé à la vente
1989-1992 : le contrôle devient périodique
Le rôle des directives européennes
20 mai 2018 : la défaillance critique
2019 : la pollution des diesels mieux contrôlée
2024 : les deux-roues à leur tour
2026 : les rappels des constructeurs
Ce que montre cette histoire
Questions fréquentes

Les grandes dates en un coup d’œil

Date	Ce qui change
Fin 1985	Visite technique obligatoire à la vente des véhicules de plus de cinq ans
10 juillet 1989	Une loi pose le principe du contrôle périodique et de l’indépendance des contrôleurs
1er janvier 1992	Contrôle périodique obligatoire des véhicules de 3,5 tonnes au plus
1996 et 2009	Directives européennes 96/96/CE puis 2009/40/CE, qui harmonisent le contrôle
20 mai 2018	Application de la directive 2014/45/UE : nouveaux points, défaillance critique
1er juillet 2019	Contrôle des fumées des diesels durci, après six mois de report
15 avril 2024	Contrôle technique des deux-roues, trois-roues et quadricycles à moteur
1er janvier 2026	Vérification des campagnes de rappel graves des constructeurs

1985 : un contrôle d’abord réservé à la vente

Le premier texte est l’arrêté du 4 juillet 1985 relatif aux visites techniques de certains véhicules automobiles de plus de cinq ans d’âge. Il vise les véhicules de 3,5 tonnes au plus, mis en circulation depuis plus de cinq ans, lors d’un changement de propriétaire ou de locataire en location longue durée. La nouvelle carte grise n’est délivrée qu’après une visite technique faite par un tiers, dans un centre agréé, aux frais du demandeur. Les véhicules de collection en sont exclus.

L’application est progressive : chaque préfet fixe la date de départ dans son département, entre le 1er septembre et le 31 décembre 1985. C’est pourquoi on lit tantôt 1985, tantôt le 1er janvier 1986 comme date de départ : à cette date, le contrôle à la vente s’applique partout.

1989-1992 : le contrôle devient périodique

La loi n° 89-469 du 10 juillet 1989, relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de contraventions, pose dans son article 23 le cadre du contrôle périodique et un principe toujours en vigueur : les contrôleurs ne doivent exercer aucune activité dans la réparation ou le commerce automobile. Deux décrets du 15 avril 1991 l’appliquent, et le gouvernement confirme au Sénat, dans une réponse publiée le 29 août 1991, que le contrôle périodique sera assuré à partir du 1er janvier 1992 par ces contrôleurs indépendants.

Le texte de référence est l’arrêté du 18 juin 1991, publié au Journal officiel du 18 juillet 1991, qui organise le contrôle des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes. Il remplace l’arrêté de 1985 à compter du 1er janvier 1992 et reste, plus de trente ans et de nombreuses modifications plus tard, le texte de base du contrôle des voitures.

Le rôle des directives européennes

Le contrôle français s’inscrit dans un cadre européen qui s’est étoffé :

la directive 77/143/CEE pose les premières règles communes ;
la directive 96/96/CE du 20 décembre 1996 les rassemble ;
la directive 2009/40/CE du 6 mai 2009 les refond ;
la directive 2014/45/UE du 3 avril 2014, appliquée depuis le 20 mai 2018, est toujours en vigueur.

Le rythme français actuel (premier contrôle dans les 6 mois avant les 4 ans, puis tous les 2 ans) correspond au minimum fixé par l’Europe pour les voitures. Une révision de la directive est en cours de négociation en 2026 : voir notre page sur le contrôle technique en Europe.

20 mai 2018 : la défaillance critique

Pour appliquer la directive de 2014, un arrêté du 2 mars 2017 modifie le contrôle à partir du 20 mai 2018. Le ministère chargé des transports et le CNPA, organisation professionnelle de l’automobile, en ont présenté les changements dans un document commun, le « Vrai/faux du contrôle technique 2018 » :

les points de contrôle : 123 points répartis en 10 fonctions avant la réforme, environ 130 en 9 fonctions après. La fiche actuelle de service-public.gouv.fr en compte 133 ;
les défauts possibles : 409 avant, environ 600 après, la hausse venant surtout du nouveau niveau de gravité ;
trois résultats au lieu de deux : favorable, défavorable pour défaillances majeures, et le nouveau défavorable pour défaillances critiques, réservé aux dangers immédiats (plus de liquide de frein, disque cassé, volant mal fixé…) ;
la circulation après une défaillance critique : le contrôle reste valable jusqu’à la fin de la journée seulement, mais le délai de 2 mois pour la contre-visite ne change pas.

Le même document rappelait que 17,6 % des voitures particulières avaient été envoyées en contre-visite en 2016 ; le taux était de 19,30 % pour les véhicules légers en 2025, d’après le ministère. Les niveaux de gravité actuels sont détaillés dans notre guide des défaillances.

2019 : la pollution des diesels mieux contrôlée

Un arrêté du 21 décembre 2017 prévoyait de renforcer, au 1er janvier 2019, le contrôle des émissions polluantes des véhicules légers, notamment l’opacité des fumées des diesels. En plein mouvement des « gilets jaunes », l’arrêté du 20 décembre 2018 reporte ce renforcement de six mois : il s’applique depuis le 1er juillet 2019. Le fonctionnement actuel des mesures (analyseur de gaz, opacimètre, lecture du diagnostic embarqué) est expliqué sur notre page sur la pollution au contrôle technique.

2024 : les deux-roues à leur tour

Longtemps repoussé, le contrôle technique des deux-roues, trois-roues et quadricycles à moteur (catégorie L) est obligatoire depuis le 15 avril 2024, en application d’un arrêté du 23 octobre 2023. Le premier contrôle suit un calendrier échelonné selon l’année de mise en circulation, qui se termine fin 2026 avec les véhicules de 2020 et 2021. D’après le ministère de la Transition écologique, plus de 2 millions de contrôles ont été réalisés en 2024 et 2025, avec un taux de contre-visite de 11,9 %. Le calendrier complet est sur notre page contrôle technique moto.

2026 : les rappels des constructeurs

Depuis le 1er janvier 2026, le contrôle vérifie si le véhicule fait l’objet d’une campagne de rappel jugée grave par le constructeur, comme celle des airbags Takata. Un véhicule classé « stop drive » et non réparé reçoit une défaillance critique. Le reste (rythme, 133 points, prix libres) ne change pas. Le détail est dans notre page contrôle technique 2026 : ce qui a changé.

Ce que montre cette histoire

En quarante ans, le contrôle technique est passé d’une formalité de vente à un examen régulier de tous les véhicules à moteur, deux-roues compris. Les grandes évolutions sont venues de l’Europe, mais deux choix français sont restés constants : des contrôleurs indépendants de la réparation, et des prix libres affichés par chaque centre. Pour comparer ces prix aujourd’hui, voyez notre page prix du contrôle technique, et pour la règle actuelle, la périodicité du contrôle technique ou le guide complet.

Questions fréquentes

Depuis quand le contrôle technique est-il obligatoire en France ?

Le contrôle périodique des voitures et utilitaires légers est obligatoire depuis le 1er janvier 1992. Avant cela, un contrôle n’était exigé qu’à la vente des véhicules de plus de cinq ans, à partir de la fin de 1985.

Qu’est-ce qui a changé au contrôle technique en mai 2018 ?

Le 20 mai 2018, la France a appliqué la directive européenne 2014/45/UE : contrôle réorganisé (133 points aujourd’hui), environ 600 défaillances possibles et un troisième niveau, la défaillance critique, qui ne laisse au véhicule le droit de circuler que jusqu’à la fin du jour du contrôle.

Depuis quand les motos passent-elles le contrôle technique ?

Depuis le 15 avril 2024 pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles à moteur (catégorie L), avec un calendrier échelonné selon l’année de mise en circulation, qui s’achève fin 2026.